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Contribution différentielle sur les hauts revenus : comment fonctionne le nouvel impôt minimum de 20 %
Instaurée par la loi de finances pour 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) impose un taux plancher d'imposition de 20 % aux contribuables les plus aisés. Un mécanisme complexe, assorti d'un acompte obligatoire dès décembre 2026, qui cible avant tout les revenus du capital soumis à la flat tax.
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, introduit un nouvel impôt qui modifie profondément l'équation fiscale des hauts revenus : la contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR. Son principe est simple à énoncer : tout contribuable résidant fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros (pour une personne seule) ou 500 000 euros (pour un couple soumis à imposition commune) doit acquitter un montant minimum d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) correspondant à 20 % de ce revenu fiscal de référence.
Si le total de son IR et de sa CEHR n'atteint pas ce seuil, il doit verser la différence. La mesure est présentée comme temporaire : elle restera en vigueur tant que le déficit public excédera 3 % du PIB.
En pratique, les contribuables dont les revenus proviennent essentiellement de salaires, pensions ou revenus fonciers ne seront pas touchés, puisque le barème progressif de l'IR, avec son taux marginal de 45 %, les place déjà au-dessus du plancher de 20 %. La CDHR vise en réalité les contribuables dont la majeure partie des revenus est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % — c'est-à-dire les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et rachats sur contrats d'assurance vie souscrits ou alimentés après le 27 septembre 2017.
Pour ces contribuables, le taux maximal combiné (PFU de 12,8 % + CEHR de 4 %) ne dépasse pas 16,8 %. La CDHR vient combler l'écart avec le taux plancher de 20 %, en imposant un complément de 3,2 points. En ajoutant les prélèvements sociaux (17,2 % ou 18,6 % selon la nature des revenus), le taux global d'imposition des revenus du capital passe ainsi de 30 % à 37,2 %, voire 38,6 %.
Un calcul d'assiette spécifique et un traitement favorable des revenus exceptionnels
Le revenu fiscal de référence servant de base à la CDHR ne se calcule pas exactement de la même manière que celui utilisé pour la CEHR. Trois différences méritent d'être signalées. Premièrement, pour éviter tout risque de rétroactivité, les revenus perçus entre le 1ᵉʳ janvier et le 19 février 2026 soumis au prélèvement forfaitaire libératoire — notamment les intérêts issus de rachats sur des contrats alimentés avant le 27 septembre 2017 — sont exclus de l'assiette.
Deuxièmement, lorsque le contribuable opte pour l'imposition au barème progressif, l'abattement de 40 % sur les dividendes et l'abattement de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite ne sont pas réintégrés dans le revenu de référence, tandis que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières doivent l'être. Troisièmement — et c'est un point stratégique — les revenus dits « exceptionnels », c'est-à-dire ceux qui par nature ne sont pas récurrents et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ne sont retenus que pour le quart de leur montant dans l'assiette de la CDHR. En contrepartie, l'IR et la CEHR correspondants ne sont eux aussi pris en compte qu'au quart.
Le calendrier de paiement impose une vigilance particulière. La contribution afférente aux revenus 2026 sera exigible en 2027, mais les contribuables concernés doivent verser un acompte entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre 2026, égal à 95 % du montant qu'ils estiment devoir.
Cet acompte est calculé sur la base des revenus perçus du 1ᵉʳ janvier au 30 novembre, complétés par une estimation des revenus de décembre. Si l'acompte versé se révèle inférieur de plus de 20 % au montant dû, une pénalité de 20 % s'applique sur la différence.
En cas d'absence totale de versement ou de retard, la pénalité atteint 20 % de 95 % de la CDHR due. Un mécanisme de décote est prévu pour lisser l'effet de seuil chez les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 330 000 euros (célibataires) ou 660 000 euros (couples).